Les présentes CGU régissent l'utilisation du service AlternaRH édité par SOLUVIA, qui permet aux entreprises d'identifier les collaborateurs éligibles aux contrats d'alternance et de calculer les économies employeur via l'API URSSAF.
L'accès au service est strictement réservé aux utilisateurs invités par un administrateur. Chaque utilisateur s'engage à protéger ses identifiants et à ne pas les partager.
L'utilisateur reste responsable des données qu'il importe (effectif, salaires, dates de naissance, RQTH). SOLUVIA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Voir la Politique de Confidentialité.
L'accès au service fait l'objet d'un contrat commercial conclu entre SOLUVIA et l'entreprise cliente, qui en définit le périmètre, la durée et le prix. Les conditions tarifaires applicables sont celles figurant au devis ou au bon de commande accepté par le client. Aucun accès n'est ouvert sans contrat préalable.
Les estimations sont calculées à partir des données importées par l'utilisateur et de l'API officielle URSSAF (mon-entreprise.urssaf.fr). Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un engagement sur les montants réellement obtenus.
Les calculs appliquent les dispositifs et la législation relatifs à l'alternance en vigueur au jour de l'utilisation du service. Les aides à l'embauche, exonérations de cotisations et barèmes de rémunération peuvent être modifiés, réduits ou supprimés à tout moment par les pouvoirs publics, y compris pour des contrats déjà conclus. Une estimation exacte à sa date d'émission peut donc ne plus correspondre au droit applicable ultérieurement, sans que cela constitue une erreur du service.
L'exactitude des résultats dépend directement de celle des données transmises. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la lecture de son fichier lors de l'import, puis de faire valider toute décision par son expert-comptable ou son conseil. SOLUVIA ne saurait être tenue responsable d'une décision RH, sociale ou comptable prise sur la seule base de ces estimations.
SOLUVIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. La responsabilité de SOLUVIA est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois.
Le service, sa structure et ses composants demeurent la propriété exclusive de SOLUVIA. Les données importées et les analyses produites restent la propriété du client, qui peut les exporter à tout moment au format Excel.
L'accès est ouvert pour la durée prévue au contrat. À son terme, les comptes sont désactivés et les données supprimées dans les conditions décrites à la Politique de Confidentialité. Le client peut demander l'export de ses données avant la clôture.
SOLUVIA peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés par email de toute modification substantielle, qui prend effet trente jours après notification.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SOLUVIA.
Version en vigueur au 23 septembre 2026.